7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. en faveur du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (n° 63378/CO/140)