26 MARS 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2011 et mise à jour au 04-04-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 28-4-2003
- Numéro
- 2003022388
- Page
- 22680
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-26/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-03-24/03, art. 5, 009; En vigueur : 01-01-2022>
