26 MARS 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2011 et mise à jour au 04-04-2022)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 28-4-2003
Numéro: 2003022388
Page: 22680
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-03-26/60
Entrée en vigueur / Effet: 28-04-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2022-03-24/03, art. 5, 009; En vigueur : 01-01-2022>

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