Article 1er.Toute personne responsable de la capture ou de la mise à mort accidentelle d'une espèce animale intégralement protégée en vertu de l'article 2bis de la loi sur la conservation de la nature est tenue de le déclarer au moyen du formulaire repris en annexe Ire.
Le formulaire doit être envoyé dans les quinze jours qui suivent la capture ou la mise à mort accidentelle à l'inspecteur général de la division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.
Art. 2.Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 novembre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Annexe.
Art. N1.Modèle de déclaration de la capture ou de la mise à mort accidentelle de spécimens d'espèces animales strictement protégées.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 20-01-2004, p. 3257-3258).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 fixant les modalités de déclaration de la capture ou de la mise à mort accidentelle d'une espèce animale intégralement protégée.
Namur, le 20 novembre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART