Lex Iterata

Texte 2003012097

14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps (n° 57764/CO/109)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-5-2003
Numéro
2003012097
Page
29604
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex