Lex Iterata

Texte 2003012620

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au crédit-temps (n° 63298/CO/312)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-9-2003
Numéro
2003012620
Page
46302
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989121350
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