31 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2003 et mise à jour au 26-05-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-3-2003
Numéro: 2003200288
Page: 13803
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-31/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2003
Texte modifié: 1997036369
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2009-03-13/53, art. 58, 006; En vigueur : 01-07-2009>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.