31 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2003 et mise à jour au 26-05-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-3-2003
- Numéro
- 2003200288
- Page
- 13803
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-01-31/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2003
- Texte modifié
- 1997036369
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2009-03-13/53, art. 58, 006; En vigueur : 01-07-2009>
