Texte 2003009915

16 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-12-2003
Numéro
2003009915
Page
62323
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-16/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 25, 2°, 38 et 41 de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

Les articles 3 et 4 de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, entrent en vigueur le 31 mars 2004.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

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