16 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-12-2003
- Numéro
- 2003009915
- Page
- 62323
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-16/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 25, 2°, 38 et 41 de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Les articles 3 et 4 de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, entrent en vigueur le 31 mars 2004.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
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