6 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir.

Article 1er.A l'article 1er, 7° de l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 octobre 1999 et modifié par les arrêtés ministériels des 6 avril 2000, 10 juin 2001 et 1er mars 2002, la phrase introductive est remplacée comme suit :

" 7° Le directeur général du Directorat général Protection de la Santé publique : Médicaments est autorisé à signer les actes d'exécution prévus par les dispositions suivantes : ".

Art. 2.L'article 1er, 8° du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 18 octobre 1999, est remplacé comme suit :

" 8° Par dérogation au point 7°, les fonctionnaires du rang 15 et 13 occupant des fonctions auprès du Directorat général Protection de la Santé publique : Médicaments exercent en cas d'absence, d'empêchement ou à défaut du directeur générale, les pouvoirs visés au point 7°. "

Art. 3.Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information à la Cour des comptes et aux fonctionnaires intéressés.

Bruxelles, le 6 juin 2003.

J. TAVERNIER.