Lex Iterata

Texte 2003012374

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la fixation des jours de pont et des jours de remplacement des jours fériés pour les années 2002 et 2003 (n° 59241/CO/216)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-8-2003
Numéro
2003012374
Page
42123
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex