1er DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 21-1-2004
- Numéro
- 2003000899
- Page
- 3716
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-01/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-12-06/35, art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2007>
