1er DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 21-1-2004
Numéro: 2003000899
Page: 3716
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-01/37
Entrée en vigueur / Effet: 21-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-12-06/35, art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2007>

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