23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des forets pour perceuses commercialisés sous le nom de " 19 Piece HSS Titanium Coated Drill ", fabriqués en Chine par la firme " Hangz Hou Star Tools Co Ltd ".
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 23-6-2003
- Numéro
- 2003011282
- Page
- 33454
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-23/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché des forets pour perceuses commercialisés sous le nom de " 19 Piece HSS Titanium Coated Drill " fabriqués en Chine par la firme " Hangz Hou Great Star Tools Co Ltd " est interdite pour des raisons de sécurité en exécution de l'article 4, §§ 2, 3 et 4, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 avril 2003.
J. TAVERNIER.
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