30 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale - Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 10-2-2003
- Numéro
- 2003022111
- Page
- 6631
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-01-30/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2002
- Texte modifié
- 1994025156
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, inséré par l'arrêté royal du 24 novembre 2000, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale,
J. VANDE LANOTTE.
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