Lex Iterata

Texte 2003112850

28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile. (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-1-2004
Numéro
2003112850
Page
3735
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-11-28/48
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2003
Texte modifié
1999A35379
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 8 de l'annexe I à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, le § 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001, est remplacé par ce qui suit :

" § 2. A partir du 1er janvier 2001, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 656,10 francs.

A partir du 1er janvier 2002, les montants visés au § 1er sont remplacés respectivement par :

17,0592 euros;

28 439 euros;

15 918 euros;

22 124 euros.

A partir du 1er janvier 2003, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 17,8378 euros.

A partir du 1er janvier 2004, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 18,5511 euros.

A partir du 1er janvier 2005, le montant visé au § 1er, 1°, est remplacé par 19,2407 euros. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

A. BYTTEBIER