4 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité du droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations en particulier pour la commune de Meeuwen-Gruitrode(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2004 et mise à jour au 18-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 19-1-2004
- Numéro
- 2004035046
- Page
- 2597
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-04/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
