4 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité du droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations en particulier pour la commune de Meeuwen-Gruitrode(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2004 et mise à jour au 18-12-2020)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 19-1-2004
Numéro: 2004035046
Page: 2597
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-04/60
Entrée en vigueur / Effet: 29-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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