3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction" (n° 52848/CO/124)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-1-2004
Numéro: 2003202070
Page: 5
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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