4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice.

Article 1er.L'article 1 de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1. - Les emplois visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et les emplois visés dans le plan du personnel pour le deuxième degré de la hiérarchie pour les services centraux du Service public fédéral Justice sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté. "

Art. 2.Le tableau annexé à l'article 1 de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.Annexe. Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Justice.

                              Cadre francais         Cadre neerlandais
  Degres de la hierarchie     Pourcentage d'emplois  Pourcentage d'emplois
           1                         50 %                   50 %
           2                         50 %                   50 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN