3 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2021 et mise à jour au 20-12-2021)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 2-5-2003
Numéro: 2003011263
Page: 23767
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-03/45
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-12-09/10, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2022>

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