Lex Iterata

Texte 2003012554

25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi (n° 58607/CO/215)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-10-2003
Numéro
2003012554
Page
48053
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A13045
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