7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant la liste des baux des bâtiments administratifs et logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de police pluricommunales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2003 et mise à jour au 18-06-2007)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Finances
Publication: 29-12-2003
Numéro: 2003003549
Page: 60790
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-07/48
Entrée en vigueur / Effet: 29-12-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.(A dater du 1er janvier 2004, les communes et les zones de police pluricommunales reprennent les baux conclus par la Régie des Bâtiments relatifs aux bâtiments ou parties de bâtiments (bâtiments administratifs et logistiques) abritant au 1er janvier 2001 des fonctionnaires fédéraux qui, en exécution de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont transférés à la police locale.) Il s'agit notamment des baux relatifs aux bâtiments ou parties de bâtiments suivants : <AR 2007-04-27/16, art. 1, 002; En vigueur : 18-06-2007>

(A. REGION FLAMANDE

1. Province du Brabant flamand

1.1. Arrondissement judiciaire de Bruxelles - Arrondissement administratif Halle-Vilvoorde

1.1.1. Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel

code zone 5408

1. Opwijk

Nieuwstraat, 2 B

B. REGION WALLONNE

1. Province de Liège

1.1. Arrondissement judiciaire d'Eupen

1.1.1. Amblève/Bullange/Burg-Reuland/Butgenbach/Saint-Vith

code zone 5291

1. Butgenbach

Mariengasse, 7

1.1.2. Eupen/La Calamine/Lontzen/Raeren

code zone 5292

1. Raeren (Eynatten)

Eupenerstrasse, 54

2. Province de Luxembourg

2.1. Arrondissement judiciaire d'Arlon

2.1.1. Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger

code zone 5298

1. Aubange (Halanzy)

Rue de l'Industrie, 16) <AR 2007-04-27/16, art. 2, 002; En vigueur : 18-06-2007>

Art. 2.La Régie des Bâtiments notifie sans délai le transfert des baux aux bailleurs et aux communes et zones de police pluricommunales. Cependant les transferts de baux sont opposables de plein droit aux bailleurs et aux communes et zones de police pluricommunales à partir de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

En cas d'occupation mixte d'un même bâtiment, soit de nouveaux baux sont établis entre la Régie des Bâtiments, la commune ou zone de police pluricommunale et le bailleur, soit un contrat de sous-location est conclu entre la Régie des Bâtiments et la commune ou zone de police pluricommunale.

La Régie des Bâtiments transmet sans délai aux communes et zones de police pluricommunales les contrats de bail et les actes et documents reprenant les droits et obligations de la commune ou zone de police pluricommunale.

Art. 3.Pour les mâts installés sur les biens immobiliers faisant l'objet des baux transférés, les communes et zones de police pluricommunales devront assurer l'accessibilité et le fonctionnement 24 heures sur 24 par et pour l'Autorité fédérale.

La résiliation du bail sera communiquée par la commune ou la zone de police pluricommunale à l'autorité fédérale afin de permettre de prendre les dispositions nécessaires.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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