Lex Iterata

Texte 2003000314

22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-10-2003
Numéro
2003000314
Page
49519
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex