22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-10-2003
Numéro: 2003000314
Page: 49519
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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