23 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'affectation au Fonds de vieillissement de la recette non fiscale réalisée lors de la vente de CREDIBE.

Article 1er.Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement et de l'article 6 de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la cession ou le transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de CREDIBE, la recette non fiscale réalisée lors de la vente de CREDIBE sous forme d'un remboursement de capital de la Société fédérale de Participations et qui s'élève à 2.645.687.591,81 euros est affectée au Fonds de vieillissement par versement au fonds budgétaire " Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.