Lex Iterata

Texte 2003200178

25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention dans les frais de déplacement (n° 59049/CO/119)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-5-2003
Numéro
2003200178
Page
29105
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993090260
belgiquelex