Texte 2004029023

26 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-2-2004
Numéro
2004029023
Page
9339
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-11-26/32
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française est autorisée à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

Ch. DUPONT.

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