Texte 2003029425

12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Service d'appui aux Cabinets ministériels.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-8-2003
Numéro
2003029425
Page
41047
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-12/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2003
Texte modifié
200202953320020296341999029446
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 2005-07-08/50, art. 1, 002 ; En vigueur : 01-07-2005>

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