Lex Iterata

Texte 2003012078

12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'indemnité pour frais de déplacement (n° 61944/CO/110)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-5-2003
Numéro
2003012078
Page
29599
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex