15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge pour leurs nouvelles infrastructures de transport reconnues comme d'intérêt national ou européen et nécessaires pour permettre le développement à long terme de celles-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2003 et mise à jour au 19-06-2007)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 24-12-2003
Numéro: 2003011605
Page: 60395
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-15/31
Entrée en vigueur / Effet: 24-12-2003
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2007-06-08/35, art. 26, 002; En vigueur : 19-06-2007>

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