15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique.

Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique, les alinéas suivants sont insérés :

" Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux lignes électriques du réseau de transport local.

Par dérogation à l'article 2, pour l'année 2003, la déclaration doit être transmise à l'administration pour le 30 juin.

Par dérogation à l'article 13, pour l'année 2003, le premier paiement s'effectue avant le 30 septembre. "

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 16bis rédigé comme suit :

" Article 16bis. L'arrêté royal du 12 4 décembre 1933 réglant la perception des redevances pour l'occupation du domaine public et l'arrêté royal du 5 septembre 1986 majorant le taux maximal des redevances pour occupation du domaine public aux fins d'aménagement des lignes électriques sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ".

Art. 3.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 15 mai 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS.