Texte 2003035427

1er AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001 fixant les conditions que doivent remplir les familles d'accueil pour être acceptées par un service d'accueil (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-5-2003
Numéro
2003035427
Page
24751
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-01/42
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2003
Texte modifié
2002035016
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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