1er AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001 fixant les conditions que doivent remplir les familles d'accueil pour être acceptées par un service d'accueil (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-5-2003
- Numéro
- 2003035427
- Page
- 24751
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-01/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2003
- Texte modifié
- 2002035016
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
