13 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2012 et mise à jour au 28-11-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 27-1-2003
- Numéro
- 2003022019
- Page
- 2685
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-01-13/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2002
- Texte modifié
- 1998022246
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-11-19/02, art. 3, 002; En vigueur : 01-12-2012>
