13 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2012 et mise à jour au 28-11-2012)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 27-1-2003
Numéro: 2003022019
Page: 2685
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-13/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2002
Texte modifié: 1998022246
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[Abrogé] <AR 2012-11-19/02, art. 3, 002; En vigueur : 01-12-2012>

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