9 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 9-4-2003
- Numéro
- 2003011128
- Page
- 17777
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-09/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-12-17/19, art. 83,4°, 002; En vigueur : 01-01-2018>
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