Lex Iterata

Texte 2003035802

7 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 portant approbation du guide de l'assurance soins (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-7-2003
Numéro
2003035802
Page
39653
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003035125
belgiquelex