Lex Iterata

Texte 2003012522

23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la prime d'ancienneté pour les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis (n° 62144/CO/140.06)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-8-2003
Numéro
2003012522
Page
42609
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex