Lex Iterata

Texte 2003000162

17 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-11-2003
Numéro
2003000162
Page
54592
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex