25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (n° 65448/CO/313)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20-8-2003
Numéro: 2003012550
Page: 41333
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002A12109
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