15 MAI 2003. - Arrêté royal relatif à la pricaf privée et modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2003 et mise à jour au 12-06-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 12-6-2003
- Numéro
- 2003A03317
- Page
- 31703
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-15/69
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-06-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2007-05-23/33, art. 18, 002; En vigueur : 22-06-2007>
