15 MAI 2003. - Arrêté royal relatif à la pricaf privée et modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2003 et mise à jour au 12-06-2007)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 12-6-2003
Numéro: 2003A03317
Page: 31703
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-15/69
Entrée en vigueur / Effet: 12-06-2003
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2007-05-23/33, art. 18, 002; En vigueur : 22-06-2007>

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