Lex Iterata

Texte 2003012772

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle (n° 65001/CO/307)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-11-2003
Numéro
2003012772
Page
56533
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001012394
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