Texte 2003012399

16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 19 mars 2002 concernant la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes (ns 65005/CO/140)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-9-2003
Numéro
2003012399
Page
47286
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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