Lex Iterata

Texte 2003012475

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prime syndicale dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (ns 58162/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-8-2003
Numéro
2003012475
Page
40949
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex