Texte 2003012682

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagements de garde-meubles et leurs activités connexe (n° 56423/CO/140.05)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-11-2003
Numéro
2003012682
Page
55027
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.