Lex Iterata

Texte 2003003489

(2003-09-29) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 2003 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-10-2003
Numéro
2003003489
Page
49322
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex