Lex Iterata

Texte 2003012644

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux efforts en faveur des groupes à risque pour l'année 2002 dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (ns 62149/CO/140.08)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-9-2003
Numéro
2003012644
Page
47289
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex