16 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce concerne Vlaamse Zwemfederatie VZW concernant et abrogeant l'arrêté ministériel du 16 mai 1997.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-1-2004
- Numéro
- 2003036269
- Page
- 2371
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-16/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-2004
- Texte modifié
- 1996036088
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
