Lex Iterata

Texte 2003012337

11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2002, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle (n° 63605/CO/312)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-9-2003
Numéro
2003012337
Page
46290
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex