Lex Iterata

Texte 2003012081

14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail (n° 58981/CO/128.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-6-2003
Numéro
2003012081
Page
33179
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex