14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail (n° 58981/CO/128.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20-6-2003
Numéro: 2003012081
Page: 33179
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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