14 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant désignation du service chargé de délivrer l'accusé de réception dans le cadre du système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2003 et mise à jour au 28-02-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 20-5-2003
- Numéro
- 2003003306
- Page
- 27347
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-14/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2007-02-26/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2007>
