14 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant désignation du service chargé de délivrer l'accusé de réception dans le cadre du système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2003 et mise à jour au 28-02-2007)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 20-5-2003
Numéro: 2003003306
Page: 27347
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-14/32
Entrée en vigueur / Effet: 30-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2007-02-26/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2007>

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