29 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances.

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 19-2-2003
Numéro: 2003011043
Page: 8007
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-29/38
Entrée en vigueur / Effet: 17-09-2001
Texte modifié: 1997011343
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances, la phrase " attaché ou premier attaché (C.P.) . 43 " est remplacée par la phrase " attaché, premier attaché ou inspecteur social-directeur (C.P.) . 48 ".

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, il est inséré un § 4, rédigé comme suit :

" § 4. Le grade d'inspecteur social-directeur est supprimé au départ de son titulaire. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 17 septembre 2001.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.