11 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 15-12-2003
- Numéro
- 2003002190
- Page
- 59137
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-12-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 décembre 2003.
Mme M. ARENA
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle.
(Pour le Règlement, voir CN : %%2003-12-11/32%%)
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