Lex Iterata

Texte 2003000027

10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-5-2003
Numéro
2003000027
Page
28186
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex