8 AVRIL 2003. - Arrêté royal supprimant la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 20-5-2003
- Numéro
- 2003022467
- Page
- 27362
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-08/73
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-2003
- Texte modifié
- 1994025343
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 6 décembre 1994 établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux, modifié par l'arrêté royal du 19 mars 1997, est abrogé.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
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