Lex Iterata

Texte 2003202311

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation au fonds social en application de l'accord national du 14 mai 2003 (n° 66581/CO/149.04)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-2-2004
Numéro
2003202311
Page
8649
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002012986
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